577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 34 commission Rejeté

Amendement n° 34 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Zahia Hamdane — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Somme · 2ᵉ)
Texte visé : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : 2026-04-09
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000020
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30440 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« , celle-ci est réputée assumer la charge de l’enfant. »

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :

« Toutefois ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement refuse de valider cette fiction macroniste qui consiste à effacer la réalité du lien parent-enfant.

En affirmant que le tiers digne de confiance est désormais seul à être « réputé assumer la charge », le texte décrète arbitrairement que le parent n’existe plus financièrement et symboliquement dès que le placement est prononcé. C'est une invisibilisation brutale des parents et de leur rôle, car la « charge » d’un enfant ne s’éteint pas avec le placement. Elle se poursuit à travers l'exercice de l'autorité parentale, le maintien d'un logement décent et le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil…), qui sont les conditions sine qua non d'un éventuel retour au foyer.

Nous refusons cette déshumanisation qui transforme l’enfant placé en simple « flux financier » transféré d’un compte à l’autre, au mépris de son intérêt supérieur et de son histoire familiale.