amendement n° 57 commission Rejeté

Amendement n° 57 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social

Texte visé : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : 2026-04-09

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000020

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30440 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 14.

Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations familiales, à l'appréciation du juge.