Amendement n° 43 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Maxime Michelet
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : 2026-04-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30483
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite.
La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques.
Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de rigueur scientifique consacrée par le texte lui-même.