amendement n° 7 commission Tombé

Amendement n° 7 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-04-13

Date de sort : 2026-04-16

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30490 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2027. »

Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1er juin 2027.