amendement n° 31 commission Irrecevable

Amendement n° 31 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Hadrien Clouet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au...

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Date de dépôt : 2026-04-13

Date de sort : —

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