Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5422‑2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « assurés » ;
« 2° À la fin de la seconde phrase, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « assurés ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« intéressés »
le mot :
« assurés ».
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régime des droits au chômage.
Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation du risque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en un instrument de pression visant à contraindre les allocataires à accepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à leur qualification.
En réaffirmant ce principe, il s’agit de replacer la solidarité au cœur du système d’assurance chômage, en garantissant des droits protecteurs et lisibles pour l’ensemble des travailleurs. L’accès à l’indemnisation ne doit pas être conditionné à une mise sous tutelle des choix professionnels, mais demeurer une garantie collective face aux aléas du marché du travail, dans le respect des parcours et des aspirations de chacun.