Amendement n° 5 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-27
Date de sort : —
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