Amendement n° 15 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article 2 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De participer au maintien d’une base industrielle et technologique de défense nationale complète capable de couvrir l’aérien, le naval, le terrestre, les missiles, l’électronique, l’optronique, la cyberdéfense et le spatial. »
Exposé sommaire
L’origine des matériels d’armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la Défense nationale. Leur importation d’autres États crée en effet un risque de dépendance technologique, juridique, voire opérationnelle. La circonstance que les États vendeurs soient alliés n’est pas de nature à affaiblir ce risque, comme en témoignent les divergences qui peuvent exister aujourd’hui avec d’autres partenaires de l’Otan.
L’exemple étatsunien illustre parfaitement ce risque : l’Arms Export Control Act et son règlement d’application, l’International Traffic in Arms Regulations, permettent aux États-Unis de conserver un pouvoir juridique sur l’exportation, le transfert et parfois le soutien de matériels de défense d’origine américaine.
La France peut pourtant s’enorgueillir de compter bon nombre d’industries de pointe en matière de défense : de grands groupes industriels comme Airbus, Ariane ou Dassault, mais aussi un tissu de PME comme Soframe, au sein de la 4ecirconscription du Bas-Rhin, qui livrera 20 engins lourds de dépannage en 2027. Elle dispose ainsi d’une base industrielle et technologique de défense (BITD) complète, rare en Europe, capable de couvrir l’aérien, le naval, le terrestre, les missiles, l’électronique, l’optronique, la cyberdéfense et une partie du spatial.
L’enjeu du maintien d’une BITD complète est crucial pour préserver la souveraineté de la Défense nationale et, plus largement, la souveraineté de la Défense européenne pour laquelle cette BITD est cruciale. Cela doit, à l’évidence, être un objectif de la Défense nationale – objectif réalisé tant par la commande publique qu’au travers de la loi et du règlement.
En cohérence, le présent amendement propose de compléter les objectifs de la politique de défense de la France afin d’y ajouter la contribution au maintien d’une BITD complète.