Amendement n° 20 — ARTICLE 6

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« des »,

les mots :

« de ses ».

Cet amendement précise les conditions à prendre en considération par l’autorité administrative lorsqu’elle impose à un opérateur le stockage de biens. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 9, l’autorité administrative prend en compte les contraintes logistiques au sens large, et non celle qui s’appliquent précisément à un opérateur. S’il était par exemple possible de stocker en général une certaine quantité de biens, mais que l’opérateur visé n’est pas capable en particulier de le faire en raison de contraintes qui lui sont propres, il convient que l’autorité administrative prenne en compte cette situation spécifique. Il en résulterait sinon l’imposition d’une contrainte irréalisable pour l’opérateur, ce qui n’est clairement pas l’intention du Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement de précision rédactionnelle.