Amendement n° 62 — ARTICLE 8
Auteur :
Jean-Louis Thiériot
— Droite Républicaine
(Seine-et-Marne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-28
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30668
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 28, après la seconde occurrence du mot :
« avec »
insérer les mots :
« l’un de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel