Amendement n° 65 — APRÈS L'ARTICLE 25 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Corinne Vignon
— Ensemble pour la République
(Haute-Garonne · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 25 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-28
Date de sort : —
Dispositif
Le dernier alinéa du IV de de l’article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualité de « partenaire de la défense nationale » prévue par le Code de la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre).