Amendement n° 126 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Frank Giletti
— Rassemblement National
(Var · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30543
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois de juillet de l’année 2027, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une information claire du Parlement, alors que la première partie de la LPM devrait être exécutée au cours du mois de juillet de l'année 2027, afin d’assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible.