Amendement n° 226 — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à lever l’ambiguïté du présent projet de loi (PJL) quant au montant des ressources financières à disposition du ministère des armées.
L’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) présente un surplus de 36 milliards d’euros de crédit de paiement ; ce surplus s’ajoute donc aux 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires prévues dans l’article 4 de la LPM votée en 2023, ce qui devrait porter le montant des ressources financières du ministère des armées à 441,8 milliards d’euros.
En l’absence d’inscription des besoins physico-financiers actualisés dans la LPM et de réponse claire du Gouvernement en auditions quant au devenir de ces ressources extrabudgétaires, le groupe La France insoumise propose d’inscrire dans ce tableau l’ensemble des ressources financières à disposition du ministère des armées pour la période 2024‑2030, dans un souci de lisibilité.