Amendement n° 263 — ARTICLE 24 BIS
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 24 BIS
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30598
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les trajectoires prévues par la présente loi »,
les mots :
« en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel