577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 287 commission Rejeté

Amendement n° 287 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Caroline Colombier — Rassemblement National (Charente · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30543 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : 

« Elle suppose également un effort porté pour donné aux industriels une visibilité sur leurs carnets de commande. »

Exposé sommaire

La Base industrielle et technologique de défense (BITD) est au cœur de notre souveraineté. Pourtant, les industriels, en particulier les PME et ETI, continuent de subir un manque de visibilité préoccupant sur leur carnet de commandes notifié par la Direction générale de l’armement (DGA).

Malgré les ambitions affichées par la loi de programmation militaire, les notifications tardives, fragmentées ou incertaines demeurent la règle. Cette situation fragilise durablement l’appareil productif, freine les investissements et complique les recrutements, au moment même où la Nation exige un effort sans précédent de montée en puissance.

Ce décalage entre les objectifs affichés et les pratiques constatées n’est plus tenable.

Le présent amendement vise donc à imposer une amélioration réelle de la visibilité offerte aux industriels, condition indispensable à la crédibilité de notre politique de défense et au succès de la réindustrialisation stratégique engagée.