Amendement n° 328 — ARTICLE 13
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« aux I bis et II »
les mots :
« au II ».
Exposé sommaire
Le 4° de l’article 13 du projet de loi modifie les conditions, établies à l’article L. 5124-8 du code de la santé publique, dans lesquelles des médicaments peuvent être dispensés d’autorisation sur le marché.
Le présent amendement a pour objet, à titre de coordination, de tirer les conséquences de cette modification sur l’article L. 5124-8-1, de manière identique à la coordination réalisée par le 6° nouveau de l’article 13.