Amendement n° 364 — ARTICLE 18

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle extension de la technique de l’algorithme qui poursuit une logique de traitement automatisé de masses de données sans aucune évaluation.

L'article 18 de ce projet de loi étend cette technique, initialement limitée au cas spécifique de la lutte contre le terrorisme, à de nouvelles finalités : criminalité organisée, trafic de stupéfiants, trafic d'armes. Il permet également de recourir aux adresses complètes (URL). Ces extensions, en dépit des censures prononcées en la matière par le Conseil constitutionnel, sont de nature à portée une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et aux libertés individuelles. Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure.