amendement n° 400 commission Discuté

Amendement n° 400 — ARTICLE 12 BIS

Auteur : Yannick Chenevard — Ensemble pour la République (Var · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à...

Article : ARTICLE 12 BIS

Date de dépôt : 2026-04-29

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 5, susbtituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Amendement rédactionnel.