Amendement n° 421 — ARTICLE 32
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30598
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« aux I bis et II »
les mots :
« au II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à faire cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 du projet de loi.