Amendement n° 449 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ces emplois »
les mots :
« les emplois indispensables à la continuité de l’activité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.