Amendement n° 453 — ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 27. 

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer les pouvoirs exceptionnels accordés au ministère de la santé en cas de déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Lorsqu’il est activé, celui-ci peut notamment « prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé ».
Or, ces mesures sont d’ailleurs déjà satisfaites par le cadre légal actuel : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà qu’en cas de menace sanitaire grave, le ministre chargé de la santé peut prendre « toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé » ; cette disposition semble donc redondante.