Amendement n° 468 — ARTICLE 29

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rendre obligatoire la consultation du HCECM et du CSFM avant toute modification du mode de calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
Le Haut Comité est un organe d'expertise indépendant, chargé d’établir un constat objectif sur l’état et l’évolution de la condition militaire ; son expertise sur les sujets relatifs aux droits des militaires est indéniable et serait précieuse pour encadrer la réforme du mode de calcul des indemnités de chômage des anciens militaires voulue par le gouvernement.
De même, le CSFM est l’instance nationale de consultation et de concertation du personnel militaire français ; il est donc normal qu’elle soit sollicitée pour toute décision concernant les droits sociaux des militaires.