Amendement n° 469 — ARTICLE 29

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à donner une information claire au Parlement sur les économies réalisées grâce à la modification du mode de calcul des allocations chômage des anciens militaires.
L’étude d’impact du PJL précise que la mesure pourrait entrainer une économie de près de 35M€ par rapport à la mise en conformité du ministère avec le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (qui a reconnu que le mode de calcul actuel des allocations chômage des militaires les lésait d’une partie de leurs droits), en maintenant à leur niveau actuel (120M€ par an) le montant annuel global des allocations chômage des anciens militaires.
Lors de l’examen en commission, cette mesure a été présentée comme nécessaire pour financer les autres dispositifs d’accompagnement qui « apporte[raient] une réponse à la reconversion des militaires qui [serait] tout à fait satisfaisante ». Il est donc nécessaire de permettre à la représentation nationale d’apprécier pleinement les effets à terme du dispositif ainsi proposé.