Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Jérémie Iordanoff
— Écologiste et Social
(Isère · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30545
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de trois ans à six mois la peine d'emprisonnement encourue en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration, d'une décision d'opposition ou d'un refus.
La peine prévue par le texte apparaît manifestement disproportionnée au regard de la nature de l'infraction. Le dispositif prévoit par ailleurs des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension et le retrait de décorations, qui présentent déjà un caractère dissuasif suffisant.