Amendement n° 491 — ARTICLE 14
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« dispositifs »
insérer le mot :
« non-cinétiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les conditions dans lesquelles les opérateurs d’importance vitale (OIV) et leurs prestataires ou sous-traitants pourront être autorisés à recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones (article L213-2 du code de la sécurité intérieure), en précisant qu'ils le pourront par des "moyens non-cinétiques".
En effet, alors que seuls les agents de l’État sont aujourd’hui autorisés à neutraliser des drones jugés malveillants, et ce dans des cas circonscrits, cet article prévoit d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones.
Dès lors, il convient d'encadrer plus strictement cette disposition en restreignant cette possibilité à l'utilisation de moyens non-cinétiques (ex: brouillage).