Amendement n° 507 — ARTICLE 23
Auteur :
Anna Pic
— Socialistes et apparentés
(Manche · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« à chaque changement d’adresse ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d'actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l'administration chargée du service national, et ce jusqu'à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations.
Cet amendement propose de procéder à une actualisation des informations à chaque changement d'adresse.