Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 TER
Auteur :
Jean-Louis Thiériot
— Droite Républicaine
(Seine-et-Marne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 12 TER
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30668
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« la »
insérer le mot :
« future ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel