Amendement n° 570 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laurent Jacobelli
— Rassemblement National
(Moselle · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30543
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
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