Amendement n° 573 — ARTICLE 8
Auteur :
Romain Tonussi
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30668
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le commissaire prend en compte les orientations stratégiques du Gouvernement qui aurait pu obérer la capacité de l’opérateur assujéti à répondre à ces besoins. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement n’est pas extérieur aux orientations stratégiques prises par les entreprises de la BITD, et joue souvent un rôle prépondérant. En témoigne l’implication du Président de la République dans la promotion des programmes SCAF et MGCS, au détriment de la capacité des opérateurs à
répondre dans la durée aux besoins de l’Etat pour la mise en œuvre de sa politique de défense.