Amendement n° 652 — ARTICLE 21
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30598
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Les conditions d’activation de l'état d'alerte de sécurité nationale reposent sur les hypothèses d’une généralité extrême. La formulation « notamment la continuité des activités essentielles » en constitue un exemple flagrant. La troisième hypothèse relative à la menace de "nature à justifier la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense" permet le déclenchement de l’état d’alerte non plus pour des besoins proprement liés à l’intérêt national mais pour répondre à des intérêts militaires étrangers, notamment ceux de la réalisation du traité de l'atlantique nord.
Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet alinéa.