Amendement n° 655 — ARTICLE 23
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30598
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Cet article vise à limiter, jusqu'à l'âge de vingt ans, la déclaration des informations à l'administration chargée du service national.