Amendement n° 700 — ARTICLE 18
Auteur :
Sabine Thillaye
— Les Démocrates
(Indre-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« livre »
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 801‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.