Amendement n° 710 — ARTICLE 11

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au c) du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».

L’aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d’un engagement de haute intensité à l’horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense.

En l’état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur ne mentionnent pas explicitement la défense nationale aux côtés de la santé et de la sécurité publique.

Le présent amendement propose donc de compléter la législation en affirmant la place de la défense, au titre des catégories explicitement décrites comme relevant de raisons impératives d’intérêt public majeur.