Amendement n° 2 — ARTICLE 15 TER
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 15 TER
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-05
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à assurer l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.