577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 5 commission Adopté

Amendement n° 5 — ARTICLE 16

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-05

Dispositif

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :

« Le »

les mots :

« Les V à ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : 

« est abrogé »

les mots :

« sont abrogés ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 du code du travail.