Amendement n° 20 — APRÈS L'ARTICLES 3 QUATER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement défendent la création d'un Observatoire national de la scolarisation, de l'accès à l'enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
La suppression de cet Observatoire en première lecture marque un véritable recul de la majorité que ce soit en termes d'ambition d'inclusion, qu'en termes de moyens alloués à cette politique publique.
Loin d'être un "comité théodule", la création d'un tel Observatoire est plus que nécessaire pour évaluer l'inclusion des élèves en situation de handicap chaque année en France et établir les recommandations adéquates pour y arriver.
La scolarisation des élèves en situation de handicap, leur accès à l'enseignement supérieur et leur insertion professionnelle souffrent de bien trop de difficultés et d'errance pour estimer que nous pouvons nous passer d'un tel outil. La version actuelle proposant un rapport annuel du Gouvernement au Parlement ne remplit pas les mêmes exigences, ni la rigueur d'un travail pluridisciplinaire et transversal.