Amendement n° 21 — APRÈS L'ARTICLES 3 QUATER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de prise en charge intégrale des frais de déplacement pour les accompagnants d’enfants en situation de handicap dont la mission s’étend sur au moins deux établissements.

Amendement d'appel.

L'instauration des PIAL et des PAS a eu pour conséquence de mobiliser de nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap sur plusieurs établissements scolaires parfois très éloignés les uns des autres. 

Les conditions de prise en charge de ces frais de déplacement apparaissent très insuffisants alors que la profession connait une forte précarité liée à un niveau de rémunération faible. Selon l'étude de la DEPP publiée en mars 2026, 93% d'entre elles la jugent insuffisante.