Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julie Delpech
— Ensemble pour la République
(Sarthe · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-09
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« prendre »
insérer les mots :
« , notamment en matière de sécurité informatique, »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« sécurité informatique des »
les mots :
« confidentialité de ces »
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa 6, supprimer le mot :
« collectées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de clarification légistique.