Amendement n° 37 — ARTICLE 1ER TER
Auteur :
Julie Delpech
— Ensemble pour la République
(Sarthe · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER TER
Date de dépôt : 2026-05-09
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant »
les mots :
« Lorsque la décision intervient ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots :
« ; dans ce cas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.