Amendement n° 12 — ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre la création et la mise en oeuvre d’un registre national dématérialisé dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le report de la mise en place de ce registre prévu par le présent texte apparait manifestement déraisonnable puisqu'il s'agit de repousser la mesure à 2028. 

Au regard des enjeux mais également de la nature des obstacles qui peuvent être surmontés par l'engagement des moyens adaptés, cet amendement propose de mettre en oeuvre ce registre dans les meilleurs délais c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur de ce texte.