Amendement n° 12 — TITRE
Auteur :
Thierry Sother
— Socialistes et apparentés
(Bas-Rhin · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : —
Dispositif
Au titre, supprimer le mot :
« souverains ».
Exposé sommaire
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était adopté.