Amendement n° 11 — APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Bertrand Bouyx
— Horizons & Indépendants
(Calvados · 5ᵉ)
Texte visé :
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-05-08
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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