Amendement n° 11 — APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant:

Après le 5° de l’article 16‑11 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° A des fins de recherche et identification lorsqu’il existe une présomption forte de Mort pour la France. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »

Depuis la découverte de l’ADN, les associations, les historiens et les familles des combattants de la seconde guerre mondiale demandent de concert la possibilité de réaliser des tests ADN pour identifier et fournir un digne hommage à ces martyrs du nazisme morts en défense de la Nation.

En l’état actuel du droit, les articles 16-10 et 16-16 du code civil autorisent l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne sous certaines conditions liées à une enquête ou une instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire, à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou pour établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées et notamment des militaires. Il ressort du 7ème alinéa de ce même article que, s’agissant de l’identification des corps de militaires décédés au cours ou des suites d’événements de guerre, la possibilité de déroger au principe d’inviolabilité du corps humain n’est ouverte que pour les décès survenus dans des circonstances contemporaines, notamment lors d’opérations extérieures en cours ou venant de s’achever. Néanmoins en matière civile, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après la mort. Ces dispositions excluent le cadre de recherches à visée historique dans l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne, qui s’effectuent uniquement post-mortem.

De ce fait, les corps non identifiés sont à ce jour encore trop nombreux. Pendant la bataille de Normandie, des résistants et des civils ont continué de subir des tortures et exécutions sommaires initiées par la Gestapo, notamment à Saint-Pierre-du-Jonquet dans le Calvados. Sur 28 morts en ce lieu, 11 corps ne sont toujours pas identifiés à ce jour et reposent anonymement dans le cimetière autour de l’église.

A ce jour, la France est en retard par rapport à ses confrères européens. En effet, l’ensemble des pays de l’Union européenne ont légiféré pour autoriser légalement ce type de procédure d’identification par ADN, à l’exception de la France et de la Pologne.

Cet amendement propose donc d'ajouter une clause à l’article 16-11 du Code civil autorisant la mise en place de tests ADN dans les seuls cas de suspicion forte de Mort pour la France.