amendement n° 19 commission Tombé

Amendement n° 19 — ARTICLE 2

Auteur : Anne-Laure Blin — Droite Républicaine (Maine-et-Loire · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-05-11

Date de sort : 2026-05-21

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30604 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale »

les mots :

« de l’agriculture ».

Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.