Amendement n° 70 — ARTICLE 21
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30738
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :
« La borne minimale s’applique aux produits français et aux produits importés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de préciser que la borne minimale devra s’appliquer tant aux produits français qu’aux produits importés, pour éviter toute concurrence déloyale basée sur des prix excessivement bas. Cette précision permet d’éviter que les exigences prévues pour les productions nationales ne conduisent à favoriser les produits importés ne respectant pas les mêmes critères.