577députés 17ᵉ législature

amendement n° 81 commission Rejeté

Amendement n° 81 — ARTICLE 14

Auteur : Marie Pochon — Écologiste et Social (Drôme · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30612 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« matière »,

insérer les mots : 

« de moyens de protection des troupeaux, »

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, après le mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« , si ces mesures ne suffisent pas, ».

Exposé sommaire

Les mesures de protection non létales (clôtures, chiens de protection, etc.) sont les mesures les plus efficaces pour lutter contre la prédation, ce que l’on peut constater dans les territoires où le loup est historiquement présent et où la baisse de la prédation est corrélée à la mise en place de mesures de protection. Ces méthodes de lutte contre la prédation doivent être privilégiées pour obtenir des résultats satisfaisants.

Les tirs de défense, sans mise en place de mesures de protection non létales au préalable, ne sont pas efficaces et doivent intervenir uniquement en complément des mesures de protection pour témoigner d’une efficacité.