Amendement n° 95 — ARTICLE 5
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30606
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent article vise à lever les freins à la construction de projets hydrauliques. Or, les dispositions introduites en commission alourdissent de façon excessive les procédures qui pèsent sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC).
Afin de ne pas annihiler la portée des dispositions du présent article et de réellement lever les freins au déploiement des projets hydrauliques, quels qu’ils soient, le présent amendement vise à supprimer les nouvelles obligations imposées aux OUGC.