amendement n° 190 commission Irrecevable

Amendement n° 190 — ARTICLE 15

Auteur : Anne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2026-05-12

Date de sort : —

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