Amendement n° 197 — ARTICLE 16
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-05-12
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel public présente le nombre, la nature et les finalités des communications effectuées dans ce cadre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et d’évaluation du dispositif.
En l’absence de données publiques sur l’usage de ce mécanisme, il est difficile d’en apprécier la portée et les effets. Cet amendement permet d’assurer un contrôle démocratique en rendant compte de l’utilisation du dispositif.