Amendement n° 213 — ARTICLE 23
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2026-05-12
Date de sort : 2026-05-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30738
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« abusif »,
insérer les mots :
« assorti par une intention malveillante explicite ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer strictement la notion de recours abusif. En l’état, la notion de « comportement abusif » demeure imprécise et pourrait conduire à sanctionner des recours légitimes. En exigeant la démonstration d’une intention malveillante explicite, l’amendement aligne le dispositif sur les standards existants et limite les risques d’atteinte au droit au recours.