Amendement n° 217 — ARTICLE 13
Auteur :
Frédéric-Pierre Vos
— Rassemblement National
(Oise · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-05-12
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« quinze jours ».
Exposé sommaire
Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique.